Conditions Générales de Vente: CANOT CLASSIQUE - janvier 2024

1. Définitions et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) établissent le cadre juridique des services de réparation navale proposés par CANOT CLASSIQUE à ses clients. Ce document définit les termes clés utilisés dans le cadre de ce contrat et précise la portée des engagements de chaque partie.

Les termes suivants auront la signification attribuée ci-dessous, sauf indication contraire dans le texte :

· ‘Réparation’ : désigne l’ensemble des travaux effectués sur le navire pour restaurer son état ou améliorer ses performances.

· ‘Navire’ : fait référence à tout type d’embarcation ou de bateau soumis aux services de réparation de CANOT CLASSIQUE.

· ‘Client’ : désigne toute personne physique ou morale qui passe commande pour des services de réparation auprès de CANOT CLASSIQUE.

Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à tous les services proposés par CANOT CLASSIQUE, incluant mais ne se limitant pas à la réparation, la maintenance, la rénovation, et la modification de navires. Elles prévalent sur tout autre document du client, y compris toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire préalable et écrit de CANOT CLASSIQUE.

La validation d’un devis et/ou la commande de services implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, qui sont accessibles à tout moment par le client et prévalent sur tout autre document contradictoire."

2. Devis et acceptation

CANOT CLASSIQUE s’engage à fournir au client un devis détaillé pour toute demande de réparation navale. Ce devis inclura une description exhaustive des travaux à réaliser, des matériaux nécessaires, ainsi que des estimations de temps et de coût. Le client devra examiner et approuver le devis par écrit avant que les travaux puissent débuter.

Le devis restera valide pour une période de 30 jours à compter de sa date d’émission. Si le client ne répond pas dans ce délai, le devis sera considéré comme expiré et une nouvelle demande de devis devra être soumise pour les travaux envisagés.

Un acompte de 30% du coût total estimé sera requis au moment de l’acceptation du devis pour confirmer la commande et programmer les travaux. Le solde restant sera payable selon les termes convenus, généralement à la livraison du navire réparé.

CANOT CLASSIQUE se réserve le droit de modifier le devis si, au cours des travaux, des conditions imprévues ou des demandes supplémentaires du client nécessitent des ajustements au plan de travail initial. Dans un tel cas, CANOT CLASSIQUE informera le client de toute modification potentielle des coûts ou des délais et obtiendra son accord avant de poursuivre les travaux.

3. Prix et paiement

Les prix des services proposés par CANOT CLASSIQUE seront établis en fonction du devis accepté par le client. Ce devis détaillera les coûts associés à la main-d’œuvre, aux matériaux, et à toute autre charge directement liée à la réalisation des travaux.

Un acompte de 30% du montant total sera demandé au client lors de l’acceptation du devis pour confirmer la commande. Cet acompte garantit que les ressources nécessaires sont allouées et que les travaux peuvent être planifiés.

Le solde du paiement devra être effectué selon les modalités convenues, qui seront spécifiées dans le devis. En général, le paiement final sera dû à la livraison du navire réparé ou selon un échéancier de paiement établi si les travaux s’étendent sur une période prolongée.

En cas de retard de paiement par le client, CANOT CLASSIQUE se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard, conformément à la réglementation en vigueur. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux défini dans le devis et commenceront à s’accumuler à partir de la date d’échéance du paiement jusqu’à la réception du paiement complet.

Toutes les factures seront émises en euros (€) et le paiement devra être effectué dans cette même devise, sauf accord contraire entre CANOT CLASSIQUE et le client. Les modalités de paiement acceptées incluront les virements bancaires, les chèques, ou tout autre moyen convenu par écrit.

4. Exécution des travaux

CANOT CLASSIQUE s’engage à réaliser les travaux de réparation navale conformément aux normes de qualité les plus élevées. Les travaux seront effectués selon les spécifications techniques établies dans le devis accepté par le client.

Les délais d’exécution seront clairement définis dans le devis et CANOT CLASSIQUE mettra tout en œuvre pour respecter ces délais. En cas de retard prévisible, le client sera informé dans les plus brefs délais et une nouvelle date d’achèvement sera convenue.

Tout changement ou ajout aux travaux initialement prévus devra faire l’objet d’un avenant au devis initial. Cet avenant précisera les modifications apportées aux travaux, l’impact sur les délais d’exécution et le coût supplémentaire éventuel. Le client devra donner son accord écrit sur cet avenant avant que les travaux supplémentaires ne soient entrepris.

CANOT CLASSIQUE garantit que tous les matériaux utilisés seront conformes aux exigences du devis et que toute la main-d’œuvre sera qualifiée pour les tâches à accomplir. En outre, CANOT CLASSIQUE s’assurera que toutes les opérations de réparation respectent les réglementations de sécurité en vigueur.

À la fin des travaux, CANOT CLASSIQUE procédera à des tests et des inspections pour s’assurer que les réparations répondent aux attentes du client et aux standards de qualité requis. Le client sera invité à participer à une inspection finale avant de réceptionner les travaux.

5. Obligations du client

Le client s’engage à coopérer pleinement avec CANOT CLASSIQUE pour faciliter l’exécution efficace des travaux de réparation. Cela inclut la fourniture d’un accès ininterrompu au navire pendant les heures convenues, afin que les travaux puissent être réalisés dans les délais établis.

Le client doit également s’assurer que le navire est dans un état qui permette les réparations nécessaires. Cela comprend le retrait de tout équipement ou matériel non lié aux réparations et la garantie que le navire est propre et sécurisé pour le travail.

En outre, le client doit fournir à CANOT CLASSIQUE toutes les informations techniques et documentations nécessaires concernant le navire qui pourraient influencer les réparations. Cela comprend, mais n’est pas limité à, les plans de construction, les manuels d’opération, et les journaux de bord.

Le client doit respecter toutes les consignes de sécurité émises par CANOT CLASSIQUE et s’assurer que son personnel et ses agents sont également en conformité. En cas de non-respect de ces consignes, CANOT CLASSIQUE se réserve le droit de suspendre les travaux jusqu’à ce que les conditions de sécurité soient rétablies.

Enfin, le client est responsable de l’assurance du navire pendant la durée des travaux. Il doit informer son assureur des travaux en cours et s’assurer que la couverture est adéquate pour les risques associés aux réparations.

6. Réception et garantie des travaux

À l’achèvement des travaux de réparation, CANOT CLASSIQUE invitera le client à procéder à une inspection détaillée du navire. Cette inspection a pour but de s’assurer que tous les travaux ont été réalisés conformément aux spécifications du devis et répondent aux attentes du client en termes de qualité et de fonctionnalité.

Le client disposera d’une période de 10 jours après l’achèvement des travaux pour effectuer cette inspection. Si des défauts sont identifiés lors de cette période, CANOT CLASSIQUE s’engage à les rectifier dans les plus brefs délais, sans frais supplémentaires pour le client.

CANOT CLASSIQUE offre une garantie de 6 mois à compter de la date de réception des travaux. Cette garantie couvre les défauts de matériaux et de main-d’œuvre qui pourraient survenir malgré le respect des normes de qualité. En cas de défaut avéré, CANOT CLASSIQUE procédera à la réparation ou au remplacement des éléments défectueux, selon ce qui est jugé nécessaire.

Il est important de noter que la garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée du navire, d’un manque d’entretien, ou de modifications apportées par le client ou des tiers après la réception des travaux. Le client est responsable de maintenir le navire dans les conditions requises pour la validité de la garantie.

Pour activer la garantie, le client doit notifier CANOT CLASSIQUE par écrit dans un délai raisonnable après la découverte du défaut. CANOT CLASSIQUE s’engage à évaluer la situation et à fournir une réponse rapide pour résoudre le problème conformément aux termes de la garantie.

7. Assurance et responsabilité

Le client est tenu de souscrire et de maintenir une assurance couvrant tous les risques liés au navire pendant la durée des travaux de réparation effectués par CANOT CLASSIQUE. Cette assurance doit couvrir les dommages potentiels au navire, ainsi que les risques de responsabilité civile envers les tiers.

CANOT CLASSIQUE ne sera pas responsable des dommages causés au navire qui ne seraient pas directement attribuables aux travaux de réparation réalisés. De même, CANOT CLASSIQUE ne sera pas tenu responsable des dommages résultant d’événements extérieurs, d’actes de vandalisme, de vol, ou de toute autre cause non liée à l’exécution des travaux.

En cas de dommages survenant pendant les travaux et relevant de la responsabilité de CANOT CLASSIQUE, la responsabilité de CANOT CLASSIQUE sera limitée au coût des réparations ou au remplacement des parties endommagées, selon ce qui est jugé nécessaire. Cette limitation de responsabilité est clairement énoncée dès l’acception d’un devis par le client.

Le client doit informer son assureur de la nature et de la durée des travaux entrepris par CANOT CLASSIQUE pour s’assurer que la couverture d’assurance est adéquate et conforme aux exigences du chantier naval.

Il est également de la responsabilité du client de notifier CANOT CLASSIQUE en cas de tout incident ou dommage survenant pendant la durée des travaux, afin que les mesures appropriées puissent être prises rapidement.

8. Force majeure

La force majeure fait référence à tout événement ou circonstance imprévisible et irrésistible qui empêche CANOT CLASSIQUE ou le client de remplir tout ou partie de leurs obligations contractuelles. Cela inclut, sans s’y limiter, des catastrophes naturelles comme les ouragans, les tremblements de terre, les inondations, les incendies, ainsi que des événements tels que les guerres, les actes de terrorisme, les grèves, ou les décisions gouvernementales imprévues.

En cas de survenance d’un tel événement, la partie affectée doit en informer l’autre partie par écrit dans les plus brefs délais. Les obligations contractuelles des parties seront alors suspendues pour la durée de l’événement de force majeure.

Si l’événement de force majeure perdure au-delà d’une période de [x jours], chacune des parties aura le droit de résilier le contrat sans pénalité. Toute résiliation devra être notifiée par écrit à l’autre partie.

Il est entendu que la partie invoquant la force majeure doit prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les effets de cet événement et reprendre l’exécution de ses obligations dès que possible.

9. Résolution des litiges

En cas de désaccord ou de litige entre CANOT CLASSIQUE et le client concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de réparation navale, les parties s’engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable. Cette démarche implique une communication ouverte et de bonne foi pour discuter des points de désaccord et trouver un terrain d’entente satisfaisant pour les deux parties.

Si les efforts pour résoudre le litige à l’amiable échouent, les parties conviennent de recourir à la médiation. Un médiateur neutre et qualifié sera désigné par la Chambre Arbitrale Internationale de Paris pour faciliter les discussions et aider les parties à parvenir à un accord.

Dans l’éventualité où la médiation ne permet pas de résoudre le litige, les parties acceptent de soumettre le différend à l’arbitrage. L’arbitrage sera mené conformément aux règles de la Chambre Arbitrale Internationale de Paris, et la décision rendue par l’arbitre sera définitive et exécutoire pour les deux parties.

Les frais de médiation ou d’arbitrage seront partagés équitablement entre CANOT CLASSIQUE et le client, sauf décision contraire de l’arbitre basée sur les circonstances du litige.

Il est entendu que le recours à ces procédures de résolution des litiges n’empêche pas les parties de faire valoir leurs droits devant les tribunaux compétents si cela s’avère nécessaire.

10. Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent l’accord complet entre CANOT CLASSIQUE et le client concernant les services de réparation navale. Elles remplacent et annulent tous les accords, négociations, engagements, ou propositions antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties sur le sujet.

Les CGV sont régies par le droit français et sont soumises à la loi française. En cas de divergence entre les versions des CGV en différentes langues, la version française prévaudra.

Tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable ou par médiation/arbitrage, et qui serait relatif à l’interprétation, l’exécution, ou la résiliation des présentes CGV, sera soumis aux tribunaux compétents de Nanterre. CANOT CLASSIQUE et le client conviennent de la compétence exclusive de ces tribunaux.

Les parties reconnaissent que les CGV sont équitables et raisonnablement nécessaires pour protéger les intérêts légitimes de CANOT CLASSIQUE. Si une disposition des CGV est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur et seront interprétées de manière à refléter au mieux l’intention originale des parties.

CANOT CLASSIQUE se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement après leur publication sur le site officiel de CANOT CLASSIQUE ou après notification au client. La poursuite de l’utilisation des services après de telles modifications constituera l’acceptation par le client des nouvelles CGV."